Enfants du spectacle et du mannequinat (ESM)
Cinéma, publicité : vous avez tourné ou fait des photos lorsque vous étiez enfant ? A 18 ans, vous pouvez récupérer votre argent auprès de la Caisse des Dépôts. C’est simple, suivez le guide !
Suivre l'avancement de votre demande de restitution (démarche en ligne)
Le suivi en temps réel de votre demande en ligne est disponible dans votre espace personnel depuis le tableau de suivi, colonne "Etat de traitement".
Il n'est pas nécessaire de nous contacter par messagerie ou par téléphone pour connaître l'avancée de votre dossier, ni de faire une seconde demande car cela ralentira le délai de traitement. Tout est mis en œuvre pour traiter votre demande dans les meilleurs délais.
Pourquoi les revenus d’enfants du spectacle ou du mannequinat sont-ils bloqués ?
Pour éviter les abus et protéger les mineurs, la loi encadre les métiers des enfants du spectacle et du mannequinat. Les entreprises doivent effectuer un dépôt spécialisé à la Caisse des Dépôts qui a pour mission de sécuriser les revenus déposés pour les mineurs ayant travaillé comme acteur, chanteur ou mannequin avant leur 18 ans.
Vos revenus sont ainsi bloqués jusqu'à vos 18 ans sur un compte à la Caisse des Dépôts. Comme pour les allocations de rentrée scolaire (ARS) des enfants placés, il ne s’agit ni d’un compte courant, ni d’un compte de placement.
Comment récupérer ses revenus d’ESM ?
Vos revenus de jeune acteur ou mannequin sont à récupérer à votre majorité. Vous recevez, dans le mois de vos 18 ans, un courrier par lettre recommandée vous expliquant la procédure à suivre pour récupérer en ligne votre argent.
Nous vous recommandons fortement de saisir votre numéro de compte CDC (précisé dans la lettre recommandée ou sur les extraits de compte) pour améliorer le délai de traitement de votre demande.
L'ensemble des démarches de restitution se réalise en ligne depuis un espace personnel sécurisé dédié. Le suivi de l’avancement du dossier se fait en toute simplicité et transparence. Pour les majeurs sous tutelle et les bénéficiaires héritiers, les demandes de restitution doivent être adressées uniquement par courrier.
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne » ;
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Particulier ». Veuillez à indiquer un numéro de téléphone portable et un mail actifs tout au long de votre demande de remboursement ;
- Remplissez votre demande de restitution en indiquant votre N° compte CDC (précisé sur les extraits de compte ou sur la lettre recommandée adressée à votre majorité) et joignez vos pièces en numérisant les originaux de votre pièce d’identité (CNI, passeport ou carte de séjour) en Recto/Verso (photo non floue; non-cadrée, sans utilisation du flash) et le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) actif fourni par votre banque à votre nom et prénom pour récupérer votre argent (et pas celui de la Caisse des Dépôts) ;
- Recevez l’accusé de réception de votre demande par mail et retrouvez-le dans votre espace personnel ;
- Suivez l'avancement de votre demande grâce au tableau de suivi et pensez à consulter régulièrement votre boite mail ;
- Disposez de votre justificatif de restitution dès validation de votre demande par nos équipes de gestion.
En cas de changement de coordonnées postal, il est essentiel de nous en informer pour continuer à recevoir les relevés, veuillez vous référer à la procédure en cliquant sur " Comment signaler un changement de coordonnées ? "
Vidéo présentant la restitution en ligne des revenus des enfants du spectacle
Comment percevoir ses revenus d’ESM avant 18 ans ?
Il existe un cas particulier après l’âge de 16 ans : votre rémunération peut vous être directement versée. La Commission de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ou la Direction du Travail (DIRECCTE) fixe la part de votre rémunération versée à vos représentants légaux (vos parents, par exemple) et la part bloquée jusqu’à votre majorité. La part bloquée est versée directement par votre employeur à la Caisse des Dépôts, qui assure la gestion en toute neutralité jusqu’à vos 18 ans.
Comment signaler un changement de coordonnées ?
En cas de changement d’adresse postale, pour continuer à suivre vos revenus par courrier, il est essentiel de nous communiquer vos nouvelles coordonnées à contacts-consignations@caissedesdepots.fr avec en objet du mail « Changement adresse postale représentant légal ESM », en précisant les informations suivantes :
- le nom et prénom du représentant légal
- le numéro de compte de votre enfant
- le nom et prénom de votre enfant
- la nouvelle adresse postale à utiliser
- votre adresse mail
La restitution des revenus d’ESM, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant le dépôt. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er janvier 2024, il est de 5,07%.
Comment travailler avant l’âge de 16 ans ?
Vous pouvez travailler pour une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, d’enregistrements sonores ou une agence de mannequinat avant vos 16 ans. Vous devez avant obtenir une autorisation accordée par le Préfet du Département du siège de l’entreprise. Si, l’entreprise est à l’étranger, cette autorisation est délivrée par le Préfet de Paris.