Expertises médicales - Conseil des Prud'Hommes
Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales Conseil des Prud'hommes (CPH). Et c'est le juge qui désigne la partie qui devra consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Pourquoi consigner en cas de contestation d’avis médical ?
Un salarié ou un employeur peut contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, il doit se tourner vers le conseil des prud’hommes et non plus vers l’inspection du travail.
En tant que mandataire, vous devez formuler une demande en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail. Vous demandez ainsi la désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel. L’auteur de la contestation doit aussi en informer le médecin du travail. Celui-ci peut être entendu par le médecin expert. La décision de confirmer ou d’infirmer l’avis médical contesté revient au seul médecin expert. La décision de la formation de référé du Conseil de Prud’Hommes rendue après expertise, remplace les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés du médecin du travail.
Comment consigner les frais d’expertises médicales CPH ?
La rémunération du médecin expert est fixée par le président de la formation de référés. La provision des frais d’expertise médicale CPH doit être consignée auprès de la Caisse des Dépôts. Le conseil des prud’hommes désigne la partie chargée de provisionner cette avance. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur. La Caisse des Dépôts informe le greffe du conseil des prud’hommes, une fois la consignation effectuée. Il vous appartient également d'informer le Conseil des Prud'Hommes, de la consignation réalisée / le cas échéant, la partie aura à justifier de la consignation réalisée.
En tant qu’avocat mandataire, vous devez consigner des frais d’expertises médicales CPH pour votre client. Il vous faut d’abord obtenir la décision de la juridiction*. Ensuite, vous devez réaliser votre demande en ligne via à un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.
Qui peut déconsigner ?
Toute personne désignée dans la décision de la juridiction (ordonnance de taxe ou décision de justice) : l'employeur, le salarié, le médecin expert en qualité de bénéficiaire sont autorisés à récupérer les frais d’expertises médicales CPH provisionnés auprès de la Caisse des Dépôts.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Professionnel du droit ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Expertises médicales - Conseil des Prud'Hommes » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
*Les décisions de justice transmises dans votre demande doivent être signées par le greffier, le magistrat ayant rendu la décision et revêtue du cachet du greffe. La formule exécutoire de la décision de justice n'est plus demandée par notre service de gestion.
Le saviez-vous ?
Cette procédure de contestation s’applique pour :
- les avis d’aptitude ou d’inaptitude ;
- les propositions d’aménagement ou de transformation de poste ;
- les conclusions écrites ou indications rendues par le médecin du travail.
Il peut s’agir, par exemple, de mesures d’aménagement du temps de travail ou du reclassement éventuel d’un salarié. La consignation peut aussi être ordonnée par la justice dans de nombreux cas de litiges.
La consignation, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.