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Uniquement Juridiction Alsace-Moselle - Consigner les provisions pour frais d'expertises médicales CPH

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Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales - Conseil des Prud'hommes (CPH). Et c'est le juge qui désigne la partie qui devra consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts.  Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur. 

Pourquoi consigner en cas de contestation d’avis médical ?

Un salarié ou un employeur peut contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, il doit se tourner vers le conseil des prud’hommes et non plus vers l’inspection du travail.

Vous devez formuler une demande en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail. Vous demandez ainsi la désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel. L’auteur de la contestation doit aussi en informer le médecin du travail. Celui-ci peut être entendu par le médecin expert. La décision de confirmer ou d’infirmer l’avis médical contesté revient au seul médecin expert. La décision de la formation de référé du conseil de prud’hommes rendue après expertise, remplace les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés du médecin du travail.

Comment consigner les frais d’expertises médicales CPH ?

La rémunération du médecin expert est fixée par le président de la formation des référés. La provision des frais d’expertise médicale doit être consignée auprès de la Caisse des Dépôts. Le conseil des prud’hommes désigne la partie chargée de provisionner cette avance. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur. La Caisse des Dépôts informe le greffe du conseil des prud’hommes, une fois la consignation effectuée. Il vous appartient également d'informer le Conseil des Prud'hommes, de la consignation réalisée / le cas échéant, la partie aura à justifier de la consignation réalisée.

En tant qu’avocat mandataire, vous devez consigner des frais d’expertises médicales CPH pour votre client. Il vous faut d’abord obtenir la décision de la juridiction*. Ensuite, vous pouvez réaliser votre demande de dépôt en ligne via à un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

Un compte client unique doit ¨être créé pour l'ensemble des dossiers gérés par votre cabinet. L'administrateur du compte pourra ensuite créer des profils Utilisateur pour chaque collaborateur du cabinet. 

  1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Uniquement Juridiction Alsace-Moselle - Consigner les frais d’expertises Médicales CPH » ou « Connexion » ;
  2. Sélectionnez le profil « Professionnel du droit » sur l'écran "Créer mon compte" OU connectez-vous sur l'écran "me connecter" ;
  3. Lors de la création du compte, choisissez « AVOCAT » dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait Kbis (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre cabinet ; 
  4. Remplissez ensuite votre demande de consignation des frais expertises judiciaires et joignez les pièces obligatoires de votre client : KBIS daté de moins de 3 mois ou un avis SIRENE et la décision de la juridiction* (si personne morale) ou pièce d'identité recto/verso et la décision de la juridiction* (si personne physique) ;
  5. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
  6. Versez les fonds à consigner ou demandez à votre client de le faire directement auprès de la Caisse des Dépôts. Il faudra impérativement préciser dans le libellé du virement ou au dos du chèque le N° de la demande mentionné dans le récapitulatif de la demande (fichier pdf) ;
  7. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la Caisse des Dépôts, vous recevez le récépissé de dépôt dans votre espace personnel.

*Seule la copie exécutoire de la décision de justice est recevable, ce qui exclut la simple copie, mais aussi la copie certifiée conforme. La copie exécutoire doit être signée.

Le saviez-vous ?

Cette procédure de contestation s’applique pour :

  • les avis d’aptitude ou d’inaptitude ;
  • les propositions d’aménagement ou de transformation de poste ;
  • les conclusions écrites ou indications rendues par le médecin du travail.

Il peut s’agir, par exemple, de mesures d’aménagement du temps de travail ou du reclassement éventuel d’un salarié. La consignation peut aussi être ordonnée par la justice dans de nombreux cas de litiges.

Information importante - les provisions des frais de témoins doivent continuer à être adressées par courrier : Pôle de gestion CDC - DRFiP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône - 3 rue de la Charité 69268 Lyon cedex 02.
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