Conseiller la consignation en cas de litige

Professionnel du droit : déconsignez des sommes indivises d’une succession

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Vous êtes en charge de la répartition des sommes d’une indivision ? Vous êtes dans l’impossibilité de remettre les fonds à l’un des co-indivisaires ? Vous pouvez consigner les sommes indivises, non grevées de charges, auprès de la Caisse des Dépôts. Quelques explications s’imposent.

Pourquoi les sommes d’une indivision successorale peuvent-elles être consignées ?

La succession organise l’héritage du défunt. Elle est obligatoirement gérée par un notaire, si un testament a été rédigé ou si la personne décédée disposait de biens immobiliers. Lorsque ces derniers sont partagés entre plusieurs héritiers, le notaire organise l’indivision de l’héritage. Vous pouvez toutefois vous heurter à plusieurs difficultés :

  • l’impossibilité d’entrer en contact avec l’ensemble des héritiers ;
  • un litige sur la répartition des sommes entre héritiers.

Votre rôle est de protéger les intérêts de tous les héritiers. Vous pouvez pour cela consigner les sommes de l’héritage auprès de la Caisse des Dépôts. En tant que tiers de confiance, elle garantit la sécurité des fonds, en toute neutralité, jusqu’à la déconsignation.

Comment récupérer les sommes indivises ?

Le notaire, ayant déposé les fonds à la Caisse des Dépôts, peut déconsigner les fonds. Les héritiers, désignés comme bénéficiaires dans un acte de répartition validé par toutes les parties, leurs ayants droit ou leur mandataire, peuvent aussi déconsigner.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier

La déconsignation suite à une décision de justice, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

La Caisse des Dépôts se tient à votre disposition pour toute demande d’information sur des comptes de consignation concernant :

  • les successions non réclamées gérées par la Direction Nationale Interventions Domaniales (DNID) (insérer lien vers offre organisme public) ,
  • les successions de Français décédés à l’étranger et en outre-mer,
  • les successions de militaires et de Français décédés à l’étranger,
  • les successions de pupilles de la Nation sans héritier connu.

Les sommes issues d’une succession peuvent être consignées auprès de la Caisse des Dépôts quand les héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net. Ils s’assurent ainsi que les dettes ne dépassent pas la valeur de la succession.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.

Textes de référence