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Saisie immobilière : consignez le prix de la vente

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Votre étude notariale est intervenue dans la vente d’un bien immobilier saisi ? En tant qu’avocat, votre client a acheté un bien immobilier vendu aux enchères ? Vous devez consigner le prix de vente à la Caisse des Dépôts. Cette dernière garantit la sécurité des fonds. On vous explique.

Pourquoi consigner lors d’une saisie immobilière ?

Une saisie immobilière peut aboutir à une vente amiable sur autorisation judiciaire ou à une vente forcée c’est-à-dire à une vente par adjudication, aux enchères.

  • Dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire, l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente du bien immobilier saisi doit consigner le prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
  • Dans le cadre d’une vente forcée, l’avocat de l’adjudicataire peut consigner le prix de vente du bien immobilier saisi auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Comment consigner le prix de vente d’un immeuble saisi ?

La consignation du prix de vente de l’immeuble saisi doit être effectuée par l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente de l’immeuble saisi ou par l’avocat de l’adjudicataire.

Attention : En Alsace-Moselle l'exécution forcée immobilière remplace la procédure de saisie immobilière pour les biens immobiliers situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le dossier de consignation spécifique Alsace Moselle 

La démarche à suivre : 

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. 

Comment récupérer les fonds ?

C’est à l’avocat du créancier poursuivant de déconsigner au profit du ou des créanciers.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner. 
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier

La déconsignation à l’issue d’une saisie-vente, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

La consignation du produit de la vente à la Caisse des Dépôts intervient aussi dans les procédures de liquidation judiciaire pour les entreprises et les sociétés commerciales.

Saisissez le numéro de département où est situé le bien saisi.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.

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