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Saisie immobilière : consignez le prix de la vente

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Couple -signature contrat

Votre étude notariale est intervenue dans la vente d’un bien immobilier saisi ? En tant qu’avocat, votre client a acheté un bien immobilier vendu aux enchères ? Vous devez consigner le prix de vente à la  Caisse des Dépôts. Cette dernière garantit la sécurité des fonds. On vous explique.

Pourquoi consigner lors d’une saisie immobilière ?

Une  saisie immobilière peut aboutir à une vente amiable sur autorisation judiciaire ou à une vente forcée c’est-à-dire à une vente par adjudication, aux enchères.

  • Dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire, l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente du bien immobilier saisi doit consigner le prix de vente auprès de la  Caisse des dépôts et consignations.
  • Dans le cadre d’une vente forcée, l’avocat de l’adjudicataire peut consigner le prix de vente du bien immobilier saisi auprès de la Caisse des dépôts.

Comment consigner le prix de vente d’un immeuble saisi ?

La  consignation du prix de vente de l’immeuble saisi doit être effectuée par l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente de l’immeuble saisi ou par l’avocat de l’adjudicataire.

Attention : le seul prix de vente net et les sommes acquises au(x)  créancier(s) doivent être consignées. Sont exclus de la consignation, les fonds tels que frais d’agence, frais taxés, impôt sur la plus-value…

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.
Attention : En Alsace-Moselle l'exécution forcée immobilière remplace la procédure de saisie immobilière pour les biens immobiliers situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le dossier de consignation spécifique Alsace Moselle 

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement.

Comment récupérer les fonds ?

C’est à l’avocat du créancier poursuivant de déconsigner au profit du ou des créanciers.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier

La déconsignation, combien ça coûte ?

La gestion de la  déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

La consignation du produit de la vente à la Caisse des Dépôts intervient aussi dans les procédures de  liquidation judiciaire pour les entreprises et les sociétés commerciales.

Saisissez le numéro de département où est situé le bien saisi.

Où envoyer votre dossier par courrier ?

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