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Saisie-vente : consignez en cas de vente forcée

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Votre client endetté ne peut éviter la vente forcée de son bien saisi ? Aucun accord n’est intervenu entre les créanciers sur la répartition des sommes ? Vous devez consigner le produit de la vente à la Caisse des Dépôts. Un moyen de sécuriser les fonds jusqu’à l’issue du litige. On vous explique.

Pourquoi consigner lors d’une vente forcée ?

Un juge peut ordonner la vente forcée d’un bien immobilier et de ses meubles, quand son propriétaire ne parvient plus à rembourser ses dettes (prêt immobilier, crédits à la consommation). Cette décision est prise lors d’une audience d’orientation dans le cadre d’une procédure de saisie-vente. Cela signifie que le bien sera adjugé au plus offrant lors d’enchères publiques par un officier ministériel, dans un délai de 2 à 4 mois. A l’issue de la vente, le montant obtenu peut ne pas couvrir l’intégralité des dettes de votre client. S’il existe plusieurs créanciers, l’officier public doit leur proposer une répartition amiable. Mais si aucun accord n’est trouvé, vous devez consigner le produit de la vente forcée à la Caisse des Dépôts. Puis vous devez saisir le juge de l’exécution pour qu’il décide de la distribution de la somme. Placés en sécurité, les fonds sont gérés en toute neutralité jusqu’au règlement du litige.

Comment consigner le produit d’une vente forcée ?

Vous êtes commissaire-priseur, notaire, huissier, greffier d’un tribunal d’instance ou de commerce ? C’est l’officier ministériel, chargé de la vente, qui ouvre un compte à la Caisse des Dépôts au nom du propriétaire des biens saisis. Il consigne ainsi le produit de la vente forcée.

La démarche à suivre : 

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes consignées ?

Selon l’issue du litige prononcée par le juge, la personne désignée pour déconsigner le produit de la vente forcée peut être : 

  • l’officier ministériel chargé de la vente ;
  • le(s) bénéficiaire(s) ;
  • les créanciers ou leurs ayants droit.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation des fonds, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

La consignation du produit de la vente, dans le cadre d’une saisie immobilière, peut être nécessaire quand le juge a autorisé une vente amiable.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.