Faire face aux difficutés financières de vos clients

Surendettement avec liquidation judiciaire : consignez le produit d’une vente

Modifié le
Homme avec ordinateur

Vous êtes en charge de la procédure de liquidation judiciaire d’une personne en situation de surendettement ? Vous pouvez consigner à la Caisse des Dépôts les sommes issues de la vente amiable ou de la vente par adjudication des biens. On vous dit tout de la démarche à suivre.

Pourquoi consigner le produit d’une liquidation judiciaire ?

Une commission de surendettement peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel, avec liquidation judiciaire. Avec l’accord du particulier surendetté, la vente de son patrimoine permet d’effacer ses dettes non professionnelles. Consigner le produit de la vente à la Caisse des Dépôts, c’est garantir la sécurité des fonds chez un intermédiaire neutre et de confiance, comme c’est le cas suite à une vente forcée dans le cadre d’une saisie vente.

Dans quel cas consigner le produit de la vente ?

Il existe deux cas principaux : 

  • le cas d’une vente amiable : le liquidateur consigne à la Caisse des Dépôts les sommes issues des ventes . Pour un bien immobilier vendu à l’amiable par exemple, le notaire chargé de la vente remet le prix au liquidateur, dès sa perception ;
  • le cas d’une vente par adjudication : c’est l’adjudicataire qui consigne la totalité du prix de l’adjudication à la Caisse des Dépôts. La consignation se fait dans un délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive. La somme consignée correspond au prix de vente. Elle peut être éventuellement majorée des intérêts au taux légal, intérêts courus de la date de la vente à la date de la consignation.

Dans les deux cas, le liquidateur élabore un projet de distribution notifié aux créanciers et au débiteur. A la demande du liquidateur, la Caisse des Dépôts procède au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur. Le règlement intervient dans le mois suivant la notification faite par le liquidateur.

Comment consigner le produit d’une vente ?

Le liquidateur (dans le cas d’une vente amiable) ou l’adjudicataire (pour une vente par adjudication) consigne le produit de la vente, sur un compte ouvert au nom de la personne surendettée.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.  

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après l’enregistrement de la consignation du produit de la vente amiable ou par adjudication, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer le produit de la vente ?

Pour déconsigner le montant issu d’une liquidation judiciaire, le liquidateur ou l’adjudicataire demande à la Caisse des Dépôts de régler les créanciers, le débiteur ou les ayants droit.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation du produit d’une vente, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0.75%.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.