Dettes en cas de refus de paiement
Litige
Votre client souhaite s’acquitter d’une dette, mais son créancier refuse le paiement ? Vous pouvez consigner la somme à la Caisse des Dépôts, après l’avoir mis en demeure de l’accepter.
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24 résultat(s)
Succession acceptée à concurrence de l’actif net
Litige
Vous êtes notaire et l’un de vos clients vient d’accepter une succession à concurrence de l’actif net ? Des créanciers se déclarent ? Vous pouvez les contester et conseiller votre client de consigner l’héritage jusqu’à la résolution du litige.
Consignation sur décision de justice
Litige
Votre client doit gérer un litige engageant des sommes sur lesquelles existent des prétentions contradictoires ou des intérêts divergents ? Une décision de justice mentionne la consignation à titre de garantie ou conservatoire ? Vous pouvez lui conseiller de consigner à la Caisse des Dépôts.
Sommes indivises non grevées de charge
Litige
Vous êtes en charge de la répartition des sommes d’une indivision ? Vous êtes dans l’impossibilité de remettre les fonds à l’un des co-indivisaires ? Vous pouvez consigner les sommes indivises, non grevées de charges, auprès de la Caisse des Dépôts.