Glossaire

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Redressement judiciaire

Une procédure de redressement judiciaire est lancée lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de payer ses dettes. Cette procédure doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. 

Refus de paiement

Lorsqu’un créancier refuse le paiement d’une dette de la part de son débiteur.

Réhabilitation

La réhabilitation est en général demandée par le condamné afin d’obtenir l’extinction des peines accessoires et des peines complémentaires qui persistent lorsqu’il a purgé sa peine.

Relevé d'Identité Bancaire (RIB)

Le RIB permet au titulaire d’un compte bancaire de transmettre ses coordonnées bancaires pour des virements ou des prélèvements. Le RIB comprend également l’identification internationale du compte :

  • le code IBAN (International bank account number), représenté par une série de chiffres et de lettres ;
  • le code BIC (Bank identifier code) représenté par une série de lettres.

Reliquats de compte

Sommes et valeurs qui n’ont pas pu être versées à leurs bénéficiaires.

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