Glossaire

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Redressement judiciaire

Une procédure de redressement judiciaire est lancée lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de payer ses dettes. Cette procédure doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. 

Refus de paiement

Lorsqu’un créancier refuse le paiement d’une dette de la part de son débiteur.

Réhabilitation

La réhabilitation est en général demandée par le condamné afin d’obtenir l’extinction des peines accessoires et des peines complémentaires qui persistent lorsqu’il a purgé sa peine.

Relevé d'Identité Bancaire (RIB)

Le RIB permet au titulaire d’un compte bancaire de transmettre ses coordonnées bancaires pour des virements ou des prélèvements. Le RIB comprend également l’identification internationale du compte :

  • le code IBAN (International bank account number), représenté par une série de chiffres et de lettres ;
  • le code BIC (Bank identifier code) représenté par une série de lettres.

Reliquats de compte

Sommes et valeurs qui n’ont pas pu être versées à leurs bénéficiaires.

Rémunération

Le taux de rémunération des consignations est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. 

A compter du 1er juillet 2021, les taux de rémunération des sommes sont de 0,30% pour les consignations et de 0,76%  pour les dépôts concernant les mineurs (enfants du spectacle et assimilés, enfants placés touchant l’allocation de rentrée scolaire). 

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