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PPRT : consignez les contributions financières

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Dessins d'une éolienne, d'un soleil

Un établissement industriel à « hauts risques » souhaite s’implanter dans une zone urbaine de votre territoire ? Protégez les riverains, à l’aide d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Demandez à ses signataires de consigner leur contribution financière à la Caisse des Dépôts. On vous explique les démarches à suivre.

Pourquoi consigner lors d’un Plan de prévention des risques technologiques ?

La catastrophe d’AZF à Toulouse en 2001 est là pour nous rappeler que les installations industrielles peuvent provoquer des accidents majeurs pour la santé des riverains. C’est à la force publique, en collaboration avec les entreprises classées SEVESO seuil haut, d’anticiper ces risques et d’en limiter les conséquences. C’est le rôle du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). L’objectif de ce document est de protéger les personnes sur ces territoires exposés aux risques industriels, via des mesures de sécurité :

  • éloigner les riverains par des mesures foncières (droit de préemption, droit de délaissement, expropriation) ;
  • protéger le bâti (exemple : travaux d’isolation thermique) ;
  • contrôler les accès au site ; 

Pour se donner les moyens d’agir en cas d’accident, un PPRT prévoit une convention de financement entre les collectivités locales, les industriels et l’Etat. Il est possible d’y stipuler que les contributions financières sont à consigner auprès de la Caisse des Dépôts. Les fonds sont centralisés et leur sécurité garantie pendant toute la durée d’exploitation, en toute neutralité, jusqu’à la déconsignation.

Comment consigner la contribution financière ?

La consignation des fonds doit être prévue dans la convention de financement conclue entre les signataires du Plan de prévention des risques technologiques. Elle doit aussi faire l’objet d’un arrêté préfectoral. Les différents contributeurs (Etat, collectivités territoriales et entreprises industrielles), leurs représentants ou mandataires peuvent ainsi transmettre leurs fonds à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement des contributions financières, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment sont reversés les fonds du PPRT ?

Le PPRT désigne les bénéficiaires des fonds consignés. Il peut s’agir par exemple des riverains des sites classés à risque, leurs mandataires ou leurs représentants. Il peut les aider à financer les travaux de protection de leur logement.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Récupérer les contributions financières, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Le fonds de revitalisation, qui permet de compenser les effets d’un plan social d’une grande entreprise, peut être consigné auprès de la Caisse des Dépôts.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.