Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
Un établissement industriel à « hauts risques » souhaite s’implanter dans une zone urbaine de votre territoire ? Protégez les riverains, à l’aide d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Demandez à ses signataires de consigner leur contribution financière à la Caisse des Dépôts. On vous explique les démarches à suivre.
Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est un document de planification qui vise à prévenir les risques associés à certaines installations industrielles classées "Seveso". Créés par la loi « Risques » du 30 juillet 2003, les PPRT sont un outil essentiel pour gérer la cohabitation entre l'industrie et l'urbanisme. Ils permettent d'agir sur les coexistences peu souhaitables entre les sites à haut risque et leur environnement, en résorbant les situations les plus critiques et en garantissant la sécurité des personnes.
Le PPRT est un dispositif réglementaire mis en place à la suite d'accidents industriels majeurs. Son objectif principal est d'encadrer le développement urbain autour des sites industriels à haut risque et de protéger les populations déjà présentes.
Comment gérer garantie financière d'un Plan de prévention des risques technologiques ?
La catastrophe d’AZF à Toulouse en 2001 est là pour nous rappeler que les installations industrielles peuvent provoquer des accidents majeurs pour la santé des riverains. C’est à la force publique, en collaboration avec les entreprises classées SEVESO seuil haut, d’anticiper ces risques et d’en limiter les conséquences. C’est le rôle du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Le PPRT définit des règles précises qui s'imposent aux documents d'urbanisme (PLU, SCoT) et aux projets de construction. Il distingue généralement deux types de zones : les zones d'exposition aux risques où des restrictions s'appliquent, et les zones de projet où des actions spécifiques sont prévues. L’objectif de ce document est de protéger les personnes sur ces territoires exposés aux risques industriels, via des mesures de sécurité :
- éloigner les riverains par des mesures foncières (droit de préemption, droit de délaissement, expropriation) ;
- protéger le bâti privé (logement social exclu ) via les travaux d’isolation thermique) ;
- contrôler les accès au site ;
La mise en œuvre du PPRT nécessite souvent des dépenses foncières ou immobilières. Le financement de ces actions est assuré par une convention tripartite impliquant :
- L'État.
- Les Collectivités Territoriales concernées.
- L'Industriel classé SEVESO.
Il est possible d’y stipuler que les contributions financières sont à consigner auprès de la Caisse des Dépôts. Les fonds sont centralisés et leur sécurité garantie pendant toute la durée d’exploitation, en toute neutralité, jusqu’à la déconsignation.
Comment consigner la contribution financière PPRT ?
La consignation des fonds doit être prévue dans la convention de financement conclue entre les signataires du Plan de prévention des risques technologiques. Elle doit aussi faire l’objet d’un arrêté préfectoral. Les différents contributeurs (Etat, collectivités territoriales et entreprises industrielles), leurs représentants ou mandataires peuvent ainsi transmettre leurs fonds à la Caisse des Dépôts.
Comment sont reversés les fonds du PPRT ?
Le PPRT désigne les bénéficiaires des fonds consignés. Il peut s’agir par exemple des riverains des sites classés à risque, leurs mandataires ou leurs représentants. Il peut les aider à financer les travaux de protection de leur logement.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Organisme public ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
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Récupérer les contributions financières, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
Le fonds de revitalisation, qui permet de compenser les effets d’un plan social d’une grande entreprise, peut être consigné auprès de la Caisse des Dépôts.