Répondre à une situation contentieuse

Ordonnez la consignation par décision administrative

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Vous êtes une personne morale de droit public ou privé disposant d'un pouvoir réglementaire et vous faites face à un litige dans la réalisation de certaines activités d’intérêt général ? Vous pouvez vous protéger en ordonnant aux différents protagonistes la consignation d’une garantie financière par décision administrative. On vous explique la démarche à suivre.

Pourquoi ordonner une consignation ? 

Délégation de service public, occupation du domaine public ? Autant de sujets pour une autorité administrative de collaborer avec les acteurs de son territoire dans l’intérêt général. Mais les contrats, vous liant à des entreprises ou d’autres entités publiques, peuvent connaître des difficultés et donner lieu à des litiges. Vous devez protéger vos intérêts en prévision d’une situation contentieuse. Anticipez les difficultés que votre activité pourrait occasionner, en prévoyant en amont la possibilité de confier une garantie financière à la Caisse des Dépôts. Cette somme est ainsi gérée en toute neutralité par un tiers de confiance. L’autorité administrative est assurée jusqu’à l’issue du litige. L’intervenant, quant à lui, prouve sa bonne foi.

Comment consigner par décision administrative ?

Vous pouvez prendre l’initiative d’exiger une garantie financière par décision administrative, dans la limite du respect du cadre légal, réglementaire ou jurisprudentiel. Cette décision doit prendre la forme d’une mention dans la convention ou le contrat établi entre l’autorité administrative et les intervenants à l’activité. La décision administrative désigne la personne devant consigner auprès de la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner. 

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

La récupération de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

 

Le saviez-vous ? Vous pouvez aussi saisir la justice de l'ordre judiciaire pour demander une consignation lors d’un litige. Les sommes, sur lesquelles existent des prétentions contradictoires ou des intérêts divergents, sont bloquées dans l’attente du règlement du contentieux.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.