La justice et vous

Consignez pour permettre l’exécution d’un jugement

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Vous êtes partie prenante dans une procédure judiciaire ? Un appel peut suspendre la décision prise en première instance. Si vous souhaitez que les obligations inscrites dans le jugement soient appliquées immédiatement, vous pouvez consigner une garantie auprès de la Caisse des Dépôts. Quelques explications s’imposent.

Pourquoi consigner dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Une décision de justice peut être suspendue lorsqu’un recours en appel est déposé, voire annulée après décision de la cour d’appel. Dans ce cadre, la consignation a plusieurs intérêts pour les parties prenantes d’une procédure judiciaire :

  • si le jugement en première instance fait l’objet d’un appel, consigner une garantie permet d’exécuter la décision rendue, dans l’attente du verdict définitif ;
  • si le jugement en première instance est annulé en appel, consigner une garantie permet de sécuriser le montant de la condamnation et les éventuelles restitutions ou réparations.

Comment consigner votre garantie ?

Le juge peut demander l’exécution immédiate du jugement, à la condition de constituer une garantie sous forme de consignation. La personne condamnée en première instance doit consigner auprès de la Caisse des Dépôts, acteur neutre et tiers de confiance.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail  ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner. 

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation.  Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer votre garantie ?

La décision de justice désigne la personne qui peut faire valoir ses droits à la déconsignation de la somme. Cela peut aussi être votre mandataire ou vos ayants droit.

La démarche à suivre :

La déconsignation suite à une décision de justice, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation.  Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, le taux était de 0,75%

Le saviez-vous ?

De la même manière que la consignation permet d’exécuter un jugement, il est possible de consigner pour éviter l’exécution d’une décision de justice.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.