La justice et vous

Saisie immobilière : déconsignez le prix de la vente

Modifié le

CLE

Votre bien a été saisi et mis en vente à la demande du juge d'éxécution pour régler vos créanciers. En cas de solde, vous pouvez demander la restitution des fonds. Cette démarche peut être faite en ligne. On vous explique tout.

Pourquoi consigner les fonds lors d’une saisie immobilière ?

En cas de dette, le juge ordonne la saisie de votre bien immobier. Celle-ci peut aboutir à une vente amiable sur autorisation judiciaire ou à une vente forcée c’est-à-dire à une vente par adjudication, aux enchères :

  • Dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire, l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente du bien immobilier saisi doit consigner le prix de vente auprès de la  Caisse des dépôts et consignations.
  • Dans le cadre d’une vente forcée, l’avocat de l’adjudicataire peut consigner le prix de vente du bien immobilier saisi auprès de la Caisse des dépôts.

Dans les deux cas, la  consignation du prix de vente du bien immobilier saisi doit être effectuée par l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente ou par l’avocat de l’adjudicataire.

Comment récupérer les fonds EN CAS DE SOLDE?

Le service de gestion adresse un courrier d'information au débiteur saisi l'informant que tous les créanciers ont récupéré les sommes dues et qu'il reste un solde. Dès lors, celui-ci peut faire sa demande de restitution.

La démarche est à réaliser en ligne depuis un espace personnel sécurisé. Vous y suivrez l'avancement en toute simplicité et transparence.

Information importante : Aucune démarche ne doit être initiée avant la réception du courrier de la Caisse des Dépôts. Tant que les fonds n'ont pas été récupérés par le(s)  créancier(s), votre demande de restitution sera réjétée.

La démarche à suivre :

  • Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Déconsigner / Récupérer les fonds d'une  saisie immobilière » ou « Connexion » ;
  • Sélectionnez le profil « Particulier» sur l'écran "Créer mon compte" OU connectez-vous sur l'écran "me connecter" ;
  • Remplissez le formulaire en ligne et joingnez les pièces obligtoires pour l'instruction de votre demande : Pièce d'identité (CNI, passeport ou carte de séjour), relevé d'identité bancaire (RIB) à votre nom et prénom ;
  • Recevez ensuite une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
  • Lorsque votre demande est validée par le service de gestion, vous recevez le justificatif de paiement dans votre espace personnel.

Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h pour toute demande liée au service en ligne.

La déconsignation, combien ça coûte  ?

La gestion de la  déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Où envoyer votre dossier par courrier ?

Retour en haut de page