Consultez la liste de la déchéance

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Passé un délai de 30 ans, les sommes consignées à la  Caisse des Dépôts reviennent définitivement à l’Etat. Les ayants droit peuvent consulter la liste de la  déchéance pour récupérer l’argent leur revenant, avant qu’il ne soit trop tard. Voilà les démarches à suivre.

Pourquoi consulter la liste de la déchéance ?

Succession, dommages-intérêts, loyers ? Autant de cas pour lesquels la  Caisse des Dépôts est amenée à conserver des sommes lors de litiges dans l’attente de leur règlement. Elle en assure la gestion en toute neutralité et en toute sécurité. Ces consignations peuvent demeurer sous sa responsabilité pendant 30 ans. Il arrive en effet parfois que des consignations soient oubliées par leurs titulaires. Un certain nombre ignorent même qu'ils en sont bénéficiaires.

Après 30 ans sans manifestation du  bénéficiaire, la Caisse des Dépôts prévient les ayants droit que de l’argent leur revient. Elle les informe par lettre recommandée à la dernière adresse connue. A défaut, elle l’envoie à l’adresse du Procureur de la République du lieu du dépôt.

Il s’agit de consignations pour lesquelles aucun mouvement n’a été enregistré pendant 30 ans, aussi bien de versements que de remboursements. Si personne ne se manifeste, les sommes sont définitivement reversées à l’Etat. Il n’est alors plus possible d'en demander la restitution.

Comment récupérer des sommes consignées ?

Les ayants droit peuvent récupérer les sommes leur revenant, jusqu’au dernier moment auprès de la Caisse des Dépôts. Vous pouvez consulter la liste de  déchéance 2024. Votre nom apparaît ? Vous pouvez alors effectuer une demande de  déconsignation.
 
La démarche à suivre :
  1. effectuez la demande de déconsignation par courrier simple au service de gestion en précisant le nom, prénom , date de naissance et adresse postale : Où envoyer votre dossier pour déconsigner. 
  2. à réception et après étude de votre demande, vous serez contacté pour joindre les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de votre demande de déconsignation.

Liste de déchéance des années antérieures : 2016, 2017,  2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023.

Combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la  consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er Juillet, il est de 0,30 %.
 
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