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Consultez la liste de la déchéance
Passé un délai de 30 ans, les sommes consignées à la Caisse des Dépôts reviennent définitivement à l’Etat. Les ayants droit peuvent consulter la liste de la déchéance pour récupérer l’argent leur revenant, avant qu’il ne soit trop tard. Voilà les démarches à suivre.
Pourquoi consulter la liste de la déchéance ?
Succession, dommages-intérêts, loyers ? Autant de cas pour lesquels la Caisse des Dépôts est amenée à conserver des sommes lors de litiges dans l’attente de leur règlement. Elle en assure la gestion en toute neutralité et en toute sécurité. Ces consignations peuvent demeurer sous sa responsabilité pendant 30 ans. Il arrive en effet parfois que des consignations soient oubliées par leurs titulaires. Un certain nombre ignorent même qu'ils en sont bénéficiaires.
Après 30 ans sans manifestation du bénéficiaire, la Caisse des Dépôts prévient les ayants droit que de l’argent leur revient. Elle les informe par lettre recommandée à la dernière adresse connue. A défaut, elle l’envoie à l’adresse du Procureur de la République du lieu du dépôt.
Elle publie également au Journal Officiel la liste des comptes restant à récupérer. Il s’agit de consignations pour lesquelles aucun mouvement n’a été enregistré pendant 30 ans, aussi bien de versements que de remboursements. Si personne ne se manifeste, les sommes sont définitivement reversées à l’Etat. Il n’est alors plus possible d'en demander la restitution.
Comment récupérer des sommes consignées ?
Les ayants droit peuvent récupérer les sommes leur revenant, jusqu’au dernier moment auprès de la Caisse des Dépôts. Vous pouvez consulter la liste de la déchéance 2020 et la liste déchéance 2021. Votre nom apparaît ? Vous pouvez alors effectuer une demande de déconsignation.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
Combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er Juillet, il est de 0,30 %.
Saisissez le numéro de département où est mentionné votre nom sur la liste de déchéance.
