Faire face aux difficultés financières de vos clients

Saisie immobilière

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Couple -signature contrat

Votre étude notariale est intervenue dans la vente d’un bien immobilier saisi ? En tant qu’avocat, votre client a acheté un bien immobilier vendu aux enchères ? Vous devez consigner le prix de vente à la  Caisse des Dépôts. Cette dernière garantit la sécurité des fonds. On vous explique.

Pourquoi consigner lors d’une saisie immobilière ?

Une  saisie immobilière peut aboutir à une vente amiable sur autorisation judiciaire ou à une vente forcée c’est-à-dire à une vente par adjudication, aux enchères.

  • Dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire, l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente du bien immobilier saisi doit consigner le prix de vente auprès de la  Caisse des dépôts et consignations.
  • Dans le cadre d’une vente forcée, l’avocat de l’adjudicataire peut consigner le prix de vente du bien immobilier saisi auprès de la Caisse des dépôts.

Comment consigner le prix de vente d’un immeuble saisi ?

La  consignation du prix de vente de l’immeuble saisi doit être effectuée par l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente de l’immeuble saisi ou par l’avocat de l’adjudicataire.

Le service en ligne n'est pas ouvert aux demandes de consignation qui doivent être adressées par courrier au service de gestion.

Attention : le seul prix de vente net et les sommes acquises au(x)  créancier(s) doivent être consignées. Sont exclus de la consignation, les fonds tels que frais d’agence, frais taxés, impôt sur la plus-value… Vente amiable : les frais taxés et les frais de vente sont payés avant la consignation par l’acquéreur respectivement à l’avocat poursuivant et au notaire chargé de la vente. Vente forcée : les frais de vente sont payés avant la consignation par l’adjudicataire.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.
Attention : En Alsace-Moselle l'exécution forcée immobilière remplace la procédure de saisie immobilière pour les biens immobiliers situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le dossier de consignation spécifique Alsace Moselle 

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après versement des sommes, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement.

Comment récupérer les fonds ?

En tant qu'avocat  mandataire, vous devez réaliser la demande de  déconsignation des fonds au profit du ou des bénéficaires(s). Vos démarches sont à réaliser en ligne depuis un espace personnel sécurisé. Vous y suivrez l'avancement en toute simplicité et transparence.

ll faut préalablement créer un compte client unique pour l'ensemble des dossiers gérés par votre cabinet. L'administrateur du compte pourra ensuite créer des profils Utilisateur pour chaque collaborateur.

La démarche à suivre :

  1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Déconsigner / Récupérer les fonds d'une saisie immobilière » ou « Connexion » ;
  2. Sélectionnez le profil « Professionnel du droit » sur l'écran "Créer mon compte" OU connectez-vous sur l'écran "me connecter" ;
  3. Lors de la création du compte, choisissez « AVOCAT » dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait  Kbis (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre cabinet ;
  4. Remplissez ensuite votre demande de déconsignation et joignez les pièces obligatoires selon le profil du ou des  bénéficiaire(s) : créancier, débiteur saisi, et vous-même en cas de mémoire (Joindre obligatoirement une facture) ;
  5. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
  6. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion, vous recevez le justificatif de paiement  dans votre espace personnel.

Les décisions de justice transmises dans votre demande doivent être signées par le greffier, le magistrat ayant rendu la décision et revêtue du cachet du greffe. La formule éxécutoire de la décision de justice n'est plus demandée par le service de gestion.

Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h pour toute demande liée au service en ligne.

La déconsignation, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

La consignation du produit de la vente à la Caisse des Dépôts intervient aussi dans les procédures de  liquidation judiciaire pour les entreprises et les sociétés commerciales.

Saisissez le numéro de département où est situé le bien saisi.

Où envoyer votre dossier par courrier ?

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