Greffier : reliquats de compte
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous n’avez pas pu reverser des sommes issues de diverses procédures à leurs ayants droit ? Vous pouvez vous en libérer en consignant les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts.
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VIDÉO PRÉSENTANT LE FONCTIONNEMENT DE LA CONSIGNATION EN LIGNE
Installations photovoltaïques producteur - Guichet ouvert / Appel d'offre simplifié
Garantie financière
Tout doit producteur qui souhaite bénéficier d'un contrat d'achat à un tarif convenu avec un acheteur obligé (EDF OA) peut être tenu de constituer une garantie financière. Celle-ci peut être consignée à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
Installations photovoltaïques particulier - Guichet ouvert / Appel d'offre simplifié
Garantie financière
Tout producteur qui souhaite bénéficier d'un contrat d'achat à un tarif convenu avec un acheteur obligé (EDF OA) peut être tenu de constituer une garantie financière. Celle-ci peut être consignée à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
Saisie des rémunérations - contestation de l’état de répartition
Recouvrement des créances
En cas de désaccord avec l'état de répartition des sommes saisies sur la rémunération d'un débiteur, un ou plusieurs créanciers peuvent contester cette répartition. Un commissaire de justice intervient alors pour consigner les sommes en attendant la décision finale. Cette mesure permet de sécuriser les fonds jusqu'à l'issue de la procédure, garantissant une répartition équitable et conforme aux priorités légales.
Travaux de lotissement
Aménagement
Vous êtes titulaire d’un permis d’aménager et souhaitez sécuriser les acquéreurs des lots et la collectivité locale sur la réalisation à venir des travaux de VRD ?
Vous pouvez consigner facilement votre garantie d’achèvement au titre des différés de lotissement à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
Travaux de lotissement
Aménagement
Votre collectivité veut s’assurer que les travaux de finition d’un lotisseur seront bien réalisés ?
Vous pouvez lui demander de consigner une garantie d’achèvement à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
Compte épargne temps (CET)
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous êtes salarié(e) et vous changez d’entreprise ? Pour faciliter votre mobilité professionnelle, demandez à votre employeur la consignation de votre compte épargne-temps auprès la Caisse des Dépôts. Le transfert chez votre nouvel employeur se fait en accord avec votre ancienne entreprise.
Consultez la liste de la déchéance
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Passé un délai de 30 ans, les sommes consignées à la Caisse des Dépôts reviennent définitivement à l’Etat. Les ayants droit peuvent consulter la liste de la déchéance pour récupérer l’argent leur revenant, avant qu’il ne soit trop tard.
Vente en l'état futur d'achèvement sur plan (VEFA)
Immobilier
L’achat sur plan peut réserver parfois des mauvaises surprises le jour de la livraison du bien et conduire à un litige avec le constructeur. En cas de réserves listées le jour de la livraison, vous pouvez consigner le solde du prix de vente à la Caisse des Dépôts jusqu’à la levée des réserves pour sécuriser les fonds.