Glossaire

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Déchéance

Il s’agit du délai de 30 ans au terme duquel les sommes non réclamées sont définitivement reversées à l’Etat.

Consultez la liste de déchéance.

Déconsignation

Opération de paiement à partir d’un compte de consignation au profit d’un bénéficiaire identifié.

Déposant

Personnes morales ou physiques qui remettent effectivement les fonds à la Caisse des Dépôts.

Dépôt spécialisé

Ce sont des fonds déposés à la Caisse des Dépôts qui ne sont pas soumis au cadre juridique de la Consignation.

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