Glossaire

Glossaire

Liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à convertir en argent le patrimoine du débiteur par une cession de ses droits et de ses biens. La liquidation judiciaire entraine une dissolution complète d’une société.

Loi "Eckert" du 13 juin 2014

Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence qui vise à améliorer la protection des épargnants et des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.

Retour en haut de page