Réalisation de travaux privés
Refaire votre terrasse, créer une véranda, changer de portail : réaliser des travaux chez vous nécessite souvent de faire appel à un professionnel. Vous pouvez vous prémunir contre les défauts de conformité et les vices apparents. La solution : la consignation, lors du versement de chaque acompte à hauteur de 5 % maximum. On vous explique.
Pour vous prémunir contre les malfaçons, les défauts de conformité ou le retard de l'achèvement, la loi vous permet d'appliquer une retenue de garantie sur le prix global.
La consignation de cette retenue auprès de la Caisse des Dépôts est la solution la plus sûre et la plus neutre pour sécuriser l'argent jusqu'à la parfaite réalisation des travaux.
Pourquoi consigner une retenue sur le versement du solde des travaux ?
Le risque avec la réalisation de travaux de rénovation, c’est le litige en cas de défauts ou de vices. Vous pouvez consigner 5% du montant de chaque acompte pour prévenir les éventuelles réserves formulées lors de la réception auprès d’un intermédiaire neutre. Pour vous, c’est un levier efficace pour garantir la bonne réalisation des travaux. Pour l ’entreprise ou l’artisan, c'est l’assurance de son paiement à la levée des réserves. Un gage de sérénité aussi ! L’argent est en effet confié à un tiers de confiance.
Comment consigner la retenue sur les acomptes des travaux ?
Vous pouvez consigner 5 % du montant des acomptes sur le prix global des travaux à la Caisse des Dépôts. Il faut le prévoir dans votre devis ou contrat selon l'échéancier des paiements. Les 5% pourront alors être consignés à la Caisse des Dépôts après accord des deux parties, jusqu’à ce que les travaux soient parfaitement réalisés. L’ouverture du compte est réalisée par le maître d’ouvrage au nom de l’entreprise qui réalise les travaux (artisan, architecte, etc.).
Retrouvez toutes les informations pour l'artisan professionnel qui réalise des travaux pour les particuliers.
Comment récupérer le solde consigné pour les travaux ?
En l'absence de réserves à la réception des travaux et en accord avec le professionnel, la totalité de l'acompte est payé au professionnel lorsque les travaux sont achevés
- si vous constatez des défauts de conformité ou des vices apparents, il existe plusieurs cas de figure :
- pendant le délai d'un an à compter de la date de la réception des travaux, la somme consignée est reversée au professionnel à la levée de toutes les réserves. Cela nécessite votre accord ou celui du professionnel ;
- pendant le délai d'un an à compter de la date de la réception des travaux, vous pouvez vous mettre d’accord avec le professionnel pour savoir à qui est reversé la consignation.
- passé le délai d’un an à compter de la date de la réception de travaux, la somme consignée est reversée de plein droit au professionnel même en présence de réserves sauf si vous vous y opposez par lettre recommandée avec avis de réception.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La consignation de la retenue sur les acomptes, combien ca coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
La consignation du solde du prix de vente est un levier efficace pour se prémunir de défauts de conformité ou de vices apparents à la livraison d’un achat immobilier sur plan.