Achat sur plan (VEFA)
Défaut, malfaçon, vice apparent ou caché… L’achat sur plan d'une maison ou d'un appartement peut réserver parfois des mauvaises surprises à la livraison et conduire à un litige avec le constructeur. Pour sécuriser votre livraison jusqu’à la levée des réserves, vous pouvez consigner le solde du prix de vente à la Caisse des Dépôts. Vous récupèrerez les fonds à la levée des réserves. Voici quelques explications.
Pourquoi consigner le solde du prix de vente d’un logement neuf ?
Lors d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), en tant qu’acheteur vous êtes protégé en cas de défaut ou malfaçon. Vous disposez d’un an après la livraison du bien pour les signaler via la garantie de parfait-achèvement, et jusqu’à dix ans grâce à l’assurance dommages-ouvrage.
Le constructeur a alors l’obligation de prendre en charge les travaux de réparation. Il faut parfois en passer par une procédure judiciaire pour l’y contraindre. Dans le cas d’une contestation de la conformité avec les prévisions du contrat, la consignation du solde du prix de vente est une sécurité pour l’acheteur. La somme consignée peut être utilisée pour obliger le vendeur à effectuer les travaux non réalisés, à la suite d'une décision de justice. Mais c’est aussi une garantie pour le vendeur, le temps qu’il répare les défauts. L’argent est en effet confié à un tiers de confiance, solvable et neutre.
Comment consigner le solde du prix de vente ?
Avant la remise des clés, la visite de pré-livraison est l’occasion de dresser l’état des lieux. C’est le moment de constater et d’évaluer si les travaux sont en conformité avec les prévisions du contrat de construction. Vous pouvez signaler les désordres apparents dans le procès-verbal de réception, dès l’achèvement des travaux, et exiger du vendeur la reprise de ces défauts. Vous émettez des réserves sur la livraison de votre bien ? Vous pouvez consigner le solde du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts.
Dans le cas contraire, vous disposez de 30 jours pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la livraison du bien. Pour ce faire, vous devez lister de façon exhaustive l'ensemble des réserves non signalés au moyen d'une lettre recommandée avec AR adressée au constructeur, avec photocopie à la Caisse des Dépôts.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «Faire ma démarche de consignation en ligne»
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Particulier »
- Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne
Points d’attention :
- Une pièce d'identité (CNI, passeport, carte de séjour) en cours de validité doit être transmise obligatoirement lors de votre 1ère demande de consignation. Il ne sera pas nécessaire de la transmettre à nouveau si vous devez effectuer d'autres demandes de consignation dans ce même dossier.
- Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier. - Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer le solde du prix de vente ?
- Les réserves sont levées. C’est le constructeur qui réalise les travaux, ses ayants droit ou son mandataire qui peuvent déconsigner le solde du prix de vente ;
- Les réserves ne sont pas levées et le litige n’est pas réglé. C’est le maître d’ouvrage, ses ayants droit ou son mandataire qui déconsignent la somme.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre futur bien immobilier) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La consignation du solde du prix de vente, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.