Les greffiers des tribunaux de commerce et autres officiers publics ou ministériels sont amenés à gérer des flux financiers (provisions pour expertise, cautionnements, fonds issus de séquestres ou de procédures collectives) pour le compte de tiers. Les sommes résiduelles, ou reliquats greffiers, qui n'ont pas pu être restitués, font l'objet d'une gestion spécifique impliquant une régie d'avances et de recettes.

Dans quels cas consigner les reliquats de compte de la régie d'avance et de recette ?

La réglementation des régies en France permet de structurer les encaissements et dépenses des administrations. Une régie d'avances et de recettes est un dispositif comptable qui autorise un agent public (le régisseur) à effectuer des opérations de caisse (encaissements et/ou paiements) de manière simplifiée, en dehors du circuit comptable classique, mais sous un contrôle strict. Ces opérations sont définies par le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances.

Au côté du juge, le greffier veille au bon respect des actes juridictionnels. Vous êtes ainsi amené à encaisser certaines recettes, comme des cautionnements ou des provisions pour expertise. Dans le cadre de procédures collectives ou de séquestres, vous pouvez détenir des sommes sans être en mesure de les transmettre à leurs bénéficiaires. Plusieurs cas reviennent :

• Procédure Collective : Fonds restant après la clôture d'une  liquidation judiciaire (redressement ou liquidation) lorsque certains créanciers ou associés n'ont pas été retrouvés ou identifiés
• Provisions Judiciaires : Restes de provisions versées pour des expertises judiciaires ou des procédures de séquestre qui n'ont pas été entièrement utilisées et dont le  bénéficiaire final est introuvable.
• Ayants Droit Introuvables : Bénéficiaires de sommes connus mais dont l'adresse ou les coordonnées bancaires ne permettent pas le virement.

La  consignation des sommes, non remises aux ayants droit, vous permet de vous libérer de cette responsabilité. La  Caisse des Dépôts prend alors le relais pour assurer la sécurité des fonds en toute neutralité.

C’est une procédure simple et rapide. Elle est aussi utilisée par les notaires, les huissiers de justice ou les administrateurs et mandataires de justice.

Comment consigner les fonds en tant que régisseur de greffe ?

Vous pouvez effectuer la consignation des sommes, sous réserve de la production d’une décision de justice vous y autorisant. Vous pouvez disposer d’une autorisation ou du visa du Président du tribunal de commerce. Qui est titulaire du compte de consignation ?

• il s’agit d’une consignation collective ? Le compte de consignation est ouvert au nom du  consignateur et accompagné d’une liste comportant un ou plusieurs bénéficiaires.
• il s’agit d’une consignation individuelle ? Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire.

La démarche de consgination à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil «   Organisme public »
3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne
   Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.
4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

Les bénéficiaires (leur  mandataire ou leurs ayants droit) peuvent déconsigner les fonds lorsqu’ils ont été identifiés. Si ce n’est pas le cas, une décision juridictionnelle est nécessaire.

La démarche de déconsignation à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation des reliquats de compte, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).